Février 2022

12/04/2022

Catastrophes naturelles

Un nouveau régime catastrophes naturelles entre deux eaux
Source : Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (11/02)

Créé en 1982, le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles vient d’être réformé par une loi promulguée le 28 décembre 2021, qui renforce les droits des assurés. Parmi les nouveautés, la loi prévoit la création dans chaque département d’un nouveau référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Nommé par arrêté préfectoral, il aura pour mission d’informer et d’accompagner les communes sinistrées. La loi modifie aussi les délais de prise en charge. Les sinistrés ont désormais jusqu’à trente jours pour se manifester, au lieu de dix. Quant à l’assureur, il dispose de 21 jours pour verser l’indemnité ou missionner une entreprise de travaux, à compter du jour où sa proposition a été acceptée par l’assuré. La loi étend par ailleurs le périmètre de la garantie à la prise en charge des frais de logement. La loi se penche aussi sur le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui concernerait 18,9 millions de maisons en France, selon CCR (Caisse centrale de réassurance). Elle impose à l’État de réaliser, avant le 28 juin 2022, un rapport sur cette problématique et de formuler des propositions au Parlement. Si la loi contient d’autres dispositions relatives au RGA, les spécificités de ce risque, liées notamment à sa cinétique lente, restent toutefois insuffisamment prises en considération. La loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. Elle ne s’applique pas aux contrats en cours. 

Retrait-gonflement des argiles : la Cour des comptes prône plus de prévention et de contrôles
Source : LeMoniteur.fr (15/02) ; Batiactu.com (16/02)

Dans un rapport remis à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes alerte sur le retrait-gonflement des sols argileux (RGA), qui nécessite selon elle des dispositifs de prévention et de compensation mieux adaptés. La mise en œuvre de mesures de prévention « a été tardive et reste aujourd’hui insuffisante », constate la Cour. Si la connaissance du phénomène est ancienne, il a fallu attendre la loi Elan en 2018 pour que des règles de construction dans les zones à risque soient fixées. C’est donc en priorité sur la prévention que les préconisations de la Cour des comptes sont axées. Elle propose notamment de mieux informer les acheteurs potentiels de biens exposés. Elle engage également le ministère de la Transition écologique à mieux contrôler l’application de la loi Elan. Côté assurances, le phénomène de RGA est pour l’heure pris en charge par le régime Cat Nat. Les effets du dérèglement climatique et les diverses projections réalisées, notamment par CCR (Caisse centrale de réassurance) et la Fédération française de l’assurance (FFA), font toutefois craindre pour la pérennité de régime. Le RGA représente depuis 1989 36% de la sinistralité constatée au titre des catastrophes naturelles, et toutes les études s’accordent à reconnaître que les coûts liés au RGA vont fortement augmenter au cours des prochaines années. La Cour des comptes invite donc le législateur à s’interroger sur la pertinence de laisser le RGA dans le régime Cat Nat, dont elle souligne le caractère inadapté. Elle ne préconise pas directement une sortie, mais si le RGA devrait rester dans le giron de la Cat Nat, une réforme s’imposerait.