Page Banner
Indemnisation

Indemnisation


Comment ça marche ?

 

 

Rôles des différents acteurs

Loading...

1. Le maire

Il initialise la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en transmettant au Préfet un imprimé comportant les renseignements suivants :

  • date, heure et identification du phénomène,
  • type de biens endommagés,
  • nombre de reconnaissances précédentes,
  • mesures éventuelles de prévention.

 Aucune demande communale ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.

2. Le Préfet

Il établit un dossier comprenant :

  • un rapport circonstancié établi par ses services,
  • les fiches des Maires,
  • la liste et la localisation des communes requérantes,
  • un rapport technique sur la nature et l'intensité du phénomène, établi par un service compétent,
  • tout autre document de nature à constituer un élément d'analyse (photos, coupures de presse, etc.).

3. La Commission Interministérielle

La Commission Interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée d'émettre un avis sur le caractère de l'événement qui s'est produit dans la commune. Cet avis est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Elle se réunit environ une fois par mois (sauf procédure exceptionnelle).

Elle est composée de représentants des ministères suivants :

  • Ministère de l’Intérieur : Direction générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (instruit les dossiers, réunit et préside la Commission, signataire des arrêtés de reconnaissance),
  • Ministère des Outre-mer : Direction Générale des Outre-mer (présente uniquement lorsque l’outre-mer est concerné – signataire des arrêtés de reconnaissance),
  • Ministère de l’Economie et des Finances : Direction générale du Trésor et Direction du Budget (signataires des arrêtés de reconnaissance),
  • Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : Direction générale de la prévention des risques (conseiller technique de la Commission – non signataire des arrêtés de reconnaissance).

CCR assure son secrétariat.

Les critères d’appréciation de la Commission sont les suivants :

  • pour les inondations : durée de retour,
  • pour les mouvements de terrain classiques : caractère naturel du phénomène, volume, soudaineté, imprévisibilité, etc.,
  • pour la sécheresse : bilan hydrique et nature des sols,
  • pour les avalanches : origine du phénomène et sa localisation,
  • pour les séismes : magnitude, résultats de l’enquête macrosismique.

Les principaux motifs de refus de la Commission sont les suivants :

  • une intensité anormale de l'événement non démontrée (cas le plus fréquent),
  • un péril hors du champ d'application de la loi de 1982,
  • un défaut de prévention (cas très rare),
  • un dossier préfectoral incomplet (ajournement).

Un dossier ajourné ou refusé peut faire l'objet d'un nouvel examen si la préfecture apporte des éléments complémentaires.

4. L' assureur

L'assureur verse à l'assuré une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent :

  • la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure

L'assureur indemnise l'assuré dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis
  • soit de la date de publication de l’arrêté interministériel

5. CCR

CCR réassure les assureurs qui en font la demande. Pour des événements fréquents, elle prend en charge environ 50 % du montant total des sinistres. Ce pourcentage peut augmenter fortement en cas de sinitralité exceptionnelle.

6. L'Etat

L'Etat, par la garantie accordée à CCR, intervient en dernier recours en cas de sinistralité exceptionnelle.